6 avril 2021

Approvisionnement exclusif/fourniture exclusive : restitutions
Les matériels mis à disposition dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement exclusif qui ne sont pas restitués doivent être remboursés à leur valeur d’origine, dès lors que la résiliation est prononcée aux torts du débitant.
Grenoble, 18 mars 2021, LawLex202100000933JBJ

Franchise : action en nullité
L’action en nullité du contrat de franchise opposée à l’action en paiement d’une créance est irrecevable lorsque celle-ci a irrévocablement été admise au passif du franchisé sans contestation de sa part.
Versailles, 25 mars 2021, LawLex202100000906JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Le franchiseur à la tête d’un réseau composé de franchisés et de succursales manque à son obligation d’assistance, lorsque, alerté de difficultés persistantes entre les réseaux, il cesse de dépêcher des animateurs sur les lieux et renvoie le franchisé  » en sa qualité d’entrepreneur indépendant à gérer, comme bon lui semble ses relations commerciales et personnelles  » avec les autres agences, franchisées ou intégrées.
Paris, 17 mars 2021, LawLex202100000897JBJ

Franchise : ouverture de magasins concurrents
Le franchisé, qui, soucieux de céder son affaire, accepte la réduction de sa zone d’exclusivité en contrepartie de l’absence de redevance initiale imposée au repreneur éventuel, ne peut reprocher à son franchiseur l’implantation concomitante d’un nouveau franchisé dans la partie du territoire qui ne fait dorénavant plus l’objet de l’exclusivité.
Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000920JBJ

Franchise : principe de la liberté de ne pas renouveler
Le franchisé qui souscrit un contrat de franchise à durée déterminée, prend le risque de son non-renouvellement à échéance, ce qui le prive de la possibilité de se plaindre des conséquences nécessaires de celui-ci, telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte de chance de récolter les fruits de l’activité en cause.
Paris, 24 mars 2021, LawLex202100000911JBJ

Agents commerciaux : cession par l’agent commercial
Le cessionnaire de la société constituée par un agent commercial ne peut se prévaloir du bénéfice du contrat d’agence, lorsqu’aux termes de celui-ci, conclu «intuitu personae», tout changement dans la structure juridique de l’agent ou tout projet de cession du contrat est soumis non seulement à l’information mais aussi à l’agrément du mandant.
Rouen, 18 mars 2021, LawLex202100000935JBJ

Agents commerciaux : faute du mandant
Le mandant qui cède le portefeuille de marques dont le développement a été confié à l’agent, sans prévoir la reprise du contrat par le cessionnaire, vide de son objet la mission confiée au mandataire et doit se voir imputer la rupture.
Paris, 18 mars 2021, LawLex202100000929JBJ