Franchise : comptes prévisionnels
Un document intitulé “avant-projet” et “hypothèse de compte de résultat”, qui comporte la mention “document non contractuel à valeur indicative” au bas de chaque page, dont la remise a été accompagnée de la recommandation faite au franchisé de “bien tout contrôler” avant de le communiquer à un expert-comptable pour que ce dernier monte un dossier complet, ne peut être assimilé à un compte de résultat prévisionnel.
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Versailles, 24 octobre 2019, LawLex201900001267JBJ

Franchise : transmission d’un savoir-faire
Le franchiseur qui renonce à assurer sa fonction de centrale d’achats, présentée comme un élément essentiel de son concept, pour lui substituer un système de référencement des fournisseurs auxquels les franchisés doivent s’adresser directement, au prix d’un alourdissement des charges d’exploitation de ces derniers et d’une baisse corrélative de leur rentabilité, manque gravement à ses obligations.
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Amiens, 24 octobre 2019, LawLex201900001261JBJ

Franchise : conséquences de la rupture
La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé qui procède à la fermeture de son magasin avant le terme du contrat en dépit de l’opposition de son franchiseur, même s’il continue de régler les redevances.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001268JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
Le choix des critères quantitatifs retenus relève du pouvoir discrétionnaire de la tête de réseau.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001273JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
La bonne foi contractuelle n’impose pas au fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative de motiver son refus d’agrément.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001273JBJ