Franchise : abus de dépendance
Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l’économie générale d’un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l’autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient.
Paris, 21 mai 2019, LawLex20190000713JBJ

Franchise : dol
Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur l’a trompé en lui dissimulant le profil socio-économique des habitants du quartier choisi, dès lors qu’il est établi qu’au moment de la signature du contrat, il souhaitait vivement adopter le positionnement haut de gamme de l’enseigne et s’est déterminé au regard du fort potentiel de la zone de bureaux alentours.
Paris, 15 mai 2019, LawLex20190000668JBJ

Agents commerciaux : droit à rémunération sur les opérations du secteur géographique
Un agent commercial a droit à rémunération pour les opérations conclues par des tiers sur son secteur ou avec sa clientèle réservée, même s’il a prétendument négligé son obligation de prospection ou si les résultats obtenus sur la zone se sont améliorés après son départ.
Rennes, 21 mai 2019, LawLex20190000707JBJ