Distribution sélective : garantie-constructeur
La délivrance par un tiers hors réseau d’un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe, pour laquelle il n’est pas agréé, est trompeuse pour le consommateur dès lors que ces produits ne sont pas couverts par la garantie du fabricant.
Paris, 23 janvier 2019, LawLex20190000108JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
L’adoption d’une nouvelle enseigne par plusieurs agences d’un même franchisé ne caractérise pas la violation de la clause de non-réaffiliation prévue au contrat, dès lors qu’un tel acte ne suffit pas à traduire la création ou l’adhésion à un réseau concurrent.
Paris, 23 janvier 2019, LawLex20190000126JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire
Le franchiseur qui agit en paiement de redevances ne peut voir opposer une clause de conciliation préalable qui ne vise expressément que les actions engagées par le franchisé.
Paris, 16 janvier 2019, LawLex20190000100JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
Le fait que le contrat d’agence ait été rompu au cours de la période d’essai n’est pas de nature à priver le représentant de son droit à l’indemnité compensatrice.
Cass. com., 23 janvier 2019, LawLex20190000105JBJ