3 février 2020
Distribution automobile : poursuite des contrats en cours
Des relations poursuivies à titre temporaire après la résiliation d’un contrat, dans l’attente d’un accord à intervenir à une date définie, ne donnent pas lieu à un nouveau contrat à durée indéterminée pouvant être considéré comme “en cours” au sens de l’article L. 622-13 du Code de commerce, après l’expiration de la date butoir, en l’absence d’accord trouvé par les parties.
Rennes, 28 janvier 2020, LawLex20200000129JBJ
Franchise : restitutions
L’annulation du contrat expose le franchiseur à rembourser le droit d’entrée, le dépôt de garantie ainsi que les redevances initiales, mais pas le passif du franchisé, qui résulte de sa décision personnelle de poursuivre l’activité dans des conditions déficitaires.
Nimes, 23 janvier 2020, LawLex20200000105JBJ
Franchise : information précontractuelle
Le défaut d’assistance du candidat dans l’élaboration de son prévisionnel, compte tenu de son inexpérience, pour faire en sorte que ce plan soit sérieux et non une reproduction des performances du réseau telles qu’annoncées dans les documents publicitaires du franchiseur, est source d’une erreur sur la rentabilité.
Nimes, 23 janvier 2020, LawLex20200000105JBJ
Franchise : résiliation extraordinaire
Un contrat est valablement résilié bien que le franchisé ait été mis en demeure de régler les sommes dues “sous huitaine” alors que les stipulations contractuelles prévoient une résiliation de plein droit pour défaut d’exécution dans le délai d’un mois, lorsque le franchiseur a bien attendu ce délai pour constater la rupture.
Versailles, 23 janvier 2020, LawLex20200000115JBJ
