31 mai 2021

Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
Le distributeur exclusif, qui sait que son concédant ne dispose pas d’une exclusivité pour l’écoulement de la production du fournisseur, ne peut lui reprocher les ventes effectuées par d’autres revendeurs de ce dernier sur son territoire.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003039JBJ

Franchise : erreur sur la rentabilité
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchisé ne démontre pas que l’état du marché local, qu’il a lui-même établi, aurait été déficient du fait de l’absence de prise en compte d’une information essentielle que le franchiseur se serait sciemment abstenu de lui communiquer ou de la prise en considération de données erronées, fournies par le franchiseur, qui l’aurait ainsi induit en erreur.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003048JBJ

Franchise : responsabilité au titre de l’activité du franchisé
Le franchiseur peut être tenu responsable des pratiques illicites mises en œuvre par ses franchisés dans les contrats conclus avec leurs clients, dès lors que l’ensemble du réseau utilise des documents standardisés, que le franchiseur revendique un rôle d’animation et de vérification de la qualité des services proposés et que le coût du service critiqué est identique dans tous les points de vente.
Versailles, 20 mai 2021, LawLex202100003086JBJ

Franchise : dol
Le franchisé qui a été informé que les perspectives de croissance dans le secteur sont maussades, que les acteurs de la restauration sont contraints de faire évoluer leur concept pour répondre aux attentes des consommateurs et trouver de nouveaux leviers de croissance dans un contexte économique morose et un environnement concurrentiel dense et en perpétuel mouvement ne peut prétendre que son consentement a été vicié en raison des informations transmises par le franchiseur.
Toulouse, 12 mai 2021, LawLex202100003042JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le mandataire qui fait en sorte que les réponses de son mandant aux appels d’offres soient pertinentes, tant pour les produits proposés que pour les niveaux de prix pratiqués, intervient auprès des clients pour justifier et faire accepter les demandes d’augmentation de prix du mandant et qui, par ses actions promotionnelles et commerciales, est chargé de stimuler les ventes pour maintenir le référencement, dispose d’un pouvoir de négociation.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003060JBJ

Agents commerciaux : critères du contrat d’agence
Le transfert de propriété des marchandises entre le fournisseur et l’intermédiaire qui assume tous les risques et charges liés à la revente, exclut la qualification d’agent commercial.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003060JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Lorsque les parties sont liées à la fois par un contrat d’achat de marchandises et un contrat d’agent commercial, le mandant ne peut se prévaloir d’une faute de son cocontractant dans l’exécution du premier contrat pour justifier la rupture du second.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003060JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté
L’agent commercial, qui permet à un VRP du mandant de se faire rembourser frauduleusement des sommes lui incombant contractuellement, commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de rupture, même si cette dernière est bien supérieure aux montants détournés, dès lors que la relation de confiance est rompue.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003110JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Lorsque le mandataire est lié à son mandant par deux contrats d’agent commercial et un contrat d’intermédiaire en assurances et que ces contrats, en raison de la concomitance de leur conclusion et de la similarité de leur objet, la gestion de patrimoine, forment un tout, les actes déloyaux commis dans l’exécution de l’un des mandats sont de nature à justifier la résiliation des autres, eu égard à la perte de confiance qui en résulte nécessairement.
Montpellier, 18 mai 2021, LawLex202100003115JBJ

Agents commerciaux : violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Le défaut de paiement des commissions à l’agent commercial durant neuf mois ne constitue pas un manquement d’une gravité telle qu’il autorise le mandataire à ne pas respecter son obligation de non-concurrence relative à la clientèle qu’il a cédée à son mandant.
Montpellier, 18 mai 2021, LawLex202100003115JBJ

Agents commerciaux : cession du contrat
Le mandant, informé de la transmission universelle de patrimoine de son agent, n’est pas tenu de manifester sa volonté de mettre fin au contrat d’agence commerciale pour défaut de sollicitation de son accord, à une partie qui n’est pas sa contractante et à laquelle il dénie pour ce motif le droit d’agir contre lui.
Lyon, 20 mai 2021, LawLex202100003053JBJ

Gérant-mandataire de droit commun : droits et obligations
Celui qui demande la requalification d’un contrat de gérance-mandat en contrat de travail n’a pas à démontrer que son cocontractant disposait de la faculté de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner ses manquements, dès lors que de tels éléments caractérisent davantage le statut de gérant de succursales.
Cass. soc., 19 mai 2021, LawLex202100003051JBJ