2 novembre 2021
Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
Aucune exclusivité au profit d’un concessionnaire ne peut s’inférer du fait qu’à l’occasion de la rupture, le concédant a indiqué qu’il fournirait désormais ses produits à d’autres revendeurs.
Paris, 21 octobre 2021, LawLex202100005686JBJ
Franchise : obligation de garantie du franchisé
Le franchiseur, qui n’a pas apposé sa marque sur les matériels livrés à un client final, ne peut voir sa responsabilité engagée en qualité de constructeur au sens de l’article 1792-4 du Code civil.
Riom, 20 octobre 2021, LawLex202100005682JBJ
Franchise : rapports avec les autres réseaux
Un franchiseur ne peut assigner son ancien franchisé et la tête du réseau que celui-ci a rejoint en violation de sa clause de non-affiliation devant le tribunal désigné par la clause attributive de compétence figurant au contrat de franchise, auquel le tiers complice n’est pas partie, mais doit, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, les assigner devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Paris, 20 octobre 2021, LawLex202100005702JBJ
