2 novembre 2020
Distribution exclusive : cession judiciaire du contrat
Le cessionnaire du fonds de commerce d’un concessionnaire exclusif ne peut prétendre à aucun droit sur le contrat de distribution dès lors que le plan de cession ne vise la transmission d’aucun contrat en cours.
Rennes, 6 octobre 2020, LawLex202000002247JBJ
Franchise : soutien abusif
Des moratoires successivement accordés par un franchiseur, moyennant intérêts, constituent des concours financiers au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce.
Paris, 21 octobre 2020, LawLex202000002837JBJ
Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Si la constitution d’une deuxième société ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale de la part du franchisé, il en va autrement lorsque cette dernière s’engage dans des activités similaires quoique non identiques à celles du franchiseur, qui s’adressent au même type de clientèle.
Nancy, 14 octobre 2020, LawLex202000002719JBJ
Franchise : préjudice du franchiseur
Une demande d’indemnité au titre de la violation par le franchisé de la clause de non-concurrence ne fait pas double emploi avec celle visant à la réparation du manque à gagner consécutif à la résiliation anticipée du contrat.
Nancy, 14 octobre 2020, LawLex202000002719JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le pouvoir de négocier de l’agent commercial ne se limite pas à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, mais s’entend de l’ensemble des démarches, discussions et rencontres organisées par lui en vue de trouver des prospects et de les inciter à conclure un contrat avec ce dernier.
Paris, 1er octobre 2020, LawLex202000002214JBJ
Agents commerciaux : rémunération à la commission
Le mandant qui a accepté par avenant de verser un fixe à son agent ne peut ultérieurement lui dénier cette qualité au regard de son mode de rémunération.
Paris, 12 octobre 2020, LawLex202000002479JBJ
