2 mars

Distribution exclusive : licéité de la commercialisation hors réseau
Le distributeur historique d’un produit, devenu tiers hors réseau à la suite de la constitution de celui-ci et de sa décision de ne pas l’intégrer, ne commet pas d’acte de concurrence déloyale envers le distributeur exclusif en s’approvisionnant licitement auprès de revendeurs étrangers et en revendant ce produit dans des conditions qui n’en altèrent pas l’image.
Toulouse, 12 février 2020, LawLex20200000242JBJ

Distribution exclusive : licéité de la commercialisation hors réseau
Le distributeur exclusif d’un produit commet un dénigrement à l’égard des tiers au réseau en prétendant faussement, sur son site internet, que les produits acquis auprès de ces derniers ne sont pas couverts par la garantie constructeur et qu’ils pourraient commercialiser des contrefaçons.
Toulouse, 12 février 2020, LawLex20200000242JBJ

Distribution exclusive : insuffisance de résultats
Le manquement du distributeur à son obligation de moyens, en dépit de mises en demeure adressées par le fournisseur, constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis, même en l’absence d’objectifs de vente précis.
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000222JBJ

Franchise : franchise et contrat de travail
Les limites apportées à l’autonomie du franchisé n’établissent pas un lien de subordination susceptible de justifier une requalification de l’accord en contrat de travail lorsqu’elles ont uniquement pour objet de garantir la réitération de la réussite du franchiseur par le respect de son savoir-faire.
Limoges, 3 février 2020, LawLex20200000213JBJ

Franchise : franchise et gérance salariée
La condition de fourniture exclusive – ou presque exclusive – visée par l’article L. 7321-2 du Code du travail n’est remplie que lorsque les produits vendus proviennent du franchiseur ou d’une société tierce, qui doit nécessairement être intégrée dans un groupe contrôlé par ce dernier au sens capitalistique du terme.
Limoges, 3 février 2020, LawLex20200000213JBJ

Agents commerciaux : indemnité de préavis
L’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture d’un contrat complexe dans lequel les prestations d’agent commercial sont prépondérantes et celles de distributeur accessoires.
Paris, 21 février 2020, LawLex20200000254JBJ

Gérant-mandataire de droit commun : indemnisation
La prescription de l’action en indemnisation des pertes d’exploitation du gérant ne peut commencer à courir qu’à compter de la date de la connaissance du dommage, c’est-à-dire après la clôture des comptes qui révèle le déficit.
Paris, 3 février 2020, LawLex20200000199JBJ

Gérant salarié : rémunération minimum
Lorsqu’un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution et que le statut de gérant de succursale a été reconnu au dirigeant de celle-ci, auquel il a été condamné à payer les sommes attachées à ce statut d’ordre public, le fournisseur n’est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes qui ont rémunéré les prestations qu’elle a effectuées en exécution du contrat.
Cass. com., 12 février 2020, LawLex20200000223JBJ