Distribution exclusive : ventes directes sur le territoire concédé
La seule participation d’un fournisseur à un salon sur le territoire du distributeur pour présenter ses produits ne constitue pas une violation de l’exclusivité dès lors qu’aucune vente ou captation de clientèle n’est établie.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000272JBJ

Distribution exclusive : contrat international
Le juge compétent pour connaître du litige entre un fournisseur français et un distributeur allemand est, en l’absence de clause attributive de compétence, celui du lieu de fourniture des services de ce dernier.
Paris, 20 février 2019, LawLex20190000263JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire qui ne dispose d’aucune marge de négociation sur les conditions de vente des produits visés par le contrat et qui s’est limité à mettre en relation un client potentiel avec son donneur d’ordres, qui a conduit seul les pourparlers menant à la conclusion du contrat, n’est pas un agent commercial.
Paris, 21 février 2019, LawLex20190000261JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté et d’information du mandant
L’agent qui a refusé de distribuer l’une des gammes de produits du mandant ne peut ultérieurement lui reprocher la vente de ces produits sur son territoire, a fortiori lorsqu’il a été commissionné à ce titre.
Amiens, 21 février 2019, LawLex20190000276JBJ

Agents commerciaux : paiement de la commission
Les parties peuvent limiter le droit à commission de l’agent aux seules commandes passées grâce à son intervention, pour autant que cette limitation ne vide pas de sa substance l’exclusivité territoriale qui lui a été accordée.
Paris, 21 février 2019, LawLex20190000264JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Le mandant qui n’invoque pas de faute grave dans sa lettre de rupture et accorde un préavis à l’agent ne peut ultérieurement faire état de manquements graves pour s’exonérer du versement de l’indemnité compensatrice.
Lyon, 21 février 2019, LawLex20190000247JBJ

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
L’agent qui, en 20 ans, a créé et développé l’ensemble de la clientèle du mandant sur son secteur, peut prétendre à une indemnité égale à trois années de commissions.
Lyon, 21 février 2019, LawLex20190000247JBJ