Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
Le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales lorsque la résiliation, fondée sur la fabrication de produits concurrents par le distributeur, alors que celui-ci n’est tenu par aucune clause de non-concurrence, présente un caractère manifestement illicite.
Lyon, 19 novembre 2019, LawLex201900001417JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur qui exige le versement d’un droit d’entrée sans informer le candidat à la franchise des prestations assurées en contrepartie et des obligations réciproques en cas de dédit, engage sa responsabilité.
Paris, 20 novembre 2019, LawLex201900001439JBJ

Franchise : propriété commerciale
Même si le contrat prévoit qu’à son expiration, “les clients du franchisé seront transférés au Master avec son fichier ainsi que tous les contrats en cours avec le client”, le franchisé conserve sa clientèle lorsqu’un avenant, qui stipule expressément que ses dispositions priment sur le contrat, le déclare propriétaire de la clientèle locale sans aucune restriction de date.
Paris, 20 novembre 2019, LawLex201900001440JBJ

Distribution automobile : agrément dans un système de sélection qualitative
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, que celui-ci repose sur une sélection qualitative ou quantitative, ni que les critères de sélection soient définis et objectivement fixés, ni qu’ils soient mis en œuvre de façon non discriminatoire.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001441JBJ

Gérant-mandataire de droit commun : fin du contrat
Une clause de non-concurrence qui étend à un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau autour des magasins de l’enseigne l’interdiction pour le gérant-mandataire ou ses représentants d’exercer une activité concurrente implique, compte tenu de la densité du réseau sur l’ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, une impossibilité, de fait, de toute réinstallation.
Cass. com., 20 novembre 2019, LawLex201900001424JB