29 septembre 2021

Distribution automobile : revente hors réseau
La légitimité d’une demande d’expertise in futurum visant à établir la preuve de reventes de pièces détachées hors réseau par certains de ses membres n’est pas remise en cause par l’allégation selon laquelle le fournisseur alimentait lui-même un réseau parallèle.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005342JBJ

Distribution automobile : revente hors réseau
Le revendeur agréé qui soupçonne le fournisseur d’alimenter un marché parallèle de pièces détachées ne justifie pas de la nécessité d’une expertise in futurum non contradictoire dès lors qu’il avait déjà publiquement annoncé sa recherche des preuves de telles pratiques et qu’il n’existe en l’espèce aucun risque de dépérissement de la preuve puisque les factures et listes de clients dont la saisie est requise figurent dans la comptabilité de l’entreprise, soumise à la certification du commissaire aux comptes.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005363JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur, qui, en dépit d’une clause de reconnaissance de remise du document d’information précontractuelle signé par le franchisé, laisse ce dernier dans l’incertitude quant à la situation du réseau et au montant des investissements à consentir, vicie le consentement de son cocontractant.
Aix-en-Provence, 16 septembre 2021, LawLex202100005354JBJ

Franchise : ventes directes
Lorsque le contrat interdit le commerce en ligne aussi bien au franchiseur qu’aux franchisés, les ventes sur internet réalisées par la tête de réseau constituent un trouble manifestement illicite, qu’elles soient effectuées sur des territoires exclusifs ou non.
Toulouse, 15 septembre 2021, LawLex202100005331JBJ

Agents commerciaux : indépendance à l’égard du mandant
Le seul fait que l’intermédiaire utilise les supports commerciaux édités par son fournisseur ou applique les tarifs recommandés par ce dernier ne suffit pas à lui conférer la qualité d’agent commercial.
Poitiers, 14 septembre 2021, LawLex202100005337JBJ

Agents commerciaux : démission de l’agent
Un agent commercial ne peut, après avoir adressé au mandant un courriel au ton cordial pour lui faire part de sa décision d’enregistrer sa cessation d’activité auprès de la chambre de commerce au vu de ses droits RSI et le remercier, prétendre que ce dernier a pris l’initiative d’une rupture sans préavis notifiée oralement quinze jours auparavant avec demande de restitution immédiate des clés de l’agence.
Riom, 15 septembre 2021, LawLex202100005325JBJ

Agents commerciaux : obligations de loyauté et d’information
L’agent qui ne s’est vu confier aucun pouvoir de négociation des prix par le mandant ne peut se plaindre des interventions directes de ce dernier auprès de ses clients visant à définir les tarifs consentis.
Reims, 14 septembre 2021, LawLex202100005321JBJ

Agents commerciaux : montant de l’indemnité
Un agent commercial qui prospecte depuis 34 ans pour le compte du même mandant et qui ne retrouvera jamais de fournisseur comparable sur le marché très fermé des produits en cause peut prétendre à une indemnité compensatrice de 30 mois de commissions.
Reims, 14 septembre 2021, LawLex202100005321JBJ