29 novembre 2021

Distribution automobile : licéité de la commercialisation hors réseau
Le constructeur qui n’établit pas qu’un mandataire hors réseau, dont l’activité n’est pas en soi illicite, propose à la vente des véhicules acquis sans mandat préalable ou détient des stocks de véhicules neufs de sa marque, ne démontre pas l’existence d’un litige plausible justifiant une demande d’instruction in futurum.
Metz, 18 novembre 2021, LawLex202100005949JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le refus des banques de financer le projet du franchisé ne peut être imputé à un dol du franchiseur sur la viabilité de l’exploitation lorsque le réseau est en pleine expansion et qu’il n’est pas établi que d’autres candidats aient rencontré des difficultés similaires.
Bordeaux, 10 novembre 2021, LawLex202100005919JBJ

Franchise : redevances
Un franchisé ne peut cesser de payer ses redevances au motif que les fournisseurs référencés par le franchiseur pratiqueraient des tarifs supérieurs à ceux du marché et des délais de livraison excessifs.
Paris, 19 novembre 2021, LawLex202100005926JBJ

Agents commerciaux : contrat de travail
La seule remise à l’agent, comme aux salariés de l’agence immobilière, d’une carte de visite mentionnant sa qualité de « conseiller location gestion », ne suffit pas à établir l’existence d’un lien de subordination.
Rennes, 19 novembre 2021, LawLex202100005932JBJ

Agents commerciaux : absence ou insuffisance de prospection
L’agent commercial qui signe un contrat de travail avec un tiers qui lui assigne un territoire de prospection éloigné de celui du mandant, provoquant un effondrement du chiffre d’affaires de ce dernier, commet une faute grave.
Rennes, 16 novembre 2021, LawLex202100005933JBJ

Agents commerciaux : charge de la preuve
Contrairement à un employeur, le mandant d’un agent commercial n’est pas tenu par les seuls griefs énoncés dans sa lettre de rupture.
Rennes, 16 novembre 2021, LawLex202100005933JBJ

Agents commerciaux : charge de preuve
Le mandant, qui, dans sa lettre de rupture, a invoqué des faits perdurant depuis deux années et proposé une indemnité, ne peut prétendre que ceux-ci sont constitutifs d’une faute grave.
Reims, 9 novembre 2021, LawLex202100005976JBJ

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
L’agent qui n’a pas fait valoir son droit à l’indemnité compensatrice dans l’année de la rupture peut néanmoins prétendre à l’indemnité de préavis et au règlement des commissions non versées.
Bordeaux, 17 novembre 2021, LawLex202100005954JBJ

Gérant non salarié de succursales de maisons d’alimentation de détail ou de coopératives de consommation : indemnité de licenciement
Le refus des cogérants de succursale d’accepter la décision du mandant de cesser l’exploitation du magasin en mode intégré pour passer à la franchise produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à une indemnité.
Versailles, 18 novembre 2021, LawLex202100005928JBJ