29 mars 2021
Distribution exclusive : obligation de loyauté
Le fournisseur manque à son obligation de loyauté lorsqu’il vend ses produits directement à un important client de son distributeur exclusif, même établi en dehors de la zone d’exclusivité, dès lors qu’il savait que des négociations étaient engagées entre eux.
Versailles, 18 mars 2021, LawLex202100000874JBJ
Franchise : discipline du réseau
Les ventes réalisées sur le territoire du franchisé par des cabinets intégrés du franchiseur ne peuvent être reprochées à ce dernier dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles procèdent d’une prospection active, seule prohibée.
Paris, 17 mars 2021, LawLex202100000847JBJ
