Distribution sélective : vente par internet
L’expérience acquise en matière de distribution sélective établit qu’une restriction de concurrence peut résulter de l’interdiction de la vente sur internet même lorsque le contrat de la tête de réseau ne comporte pas de disposition explicite en ce sens.
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Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ

Distribution sélective : règle de raison
Une obligation de prise en main appliquée aux produits dangereux peut être considérée comme appropriée et apte à garantir leur bon usage et la sécurité des utilisateurs et constitue un moyen, pour les fabricants qui l’imposent, de se démarquer de leurs concurrents par le nombre et la qualité des services offerts au moment de la vente.
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Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ

Agents commerciaux : qualification du contrat
L’ancien salarié qui a signé un contrat d’agent commercial mais demeure placé dans un état de subordination vis-à-vis de son ancien employeur est en réalité tenu par un contrat de travail.
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Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001235JBJ

Agents commerciaux : cession par l’agent commercial
La cession du contrat d’agence à un tiers, sans désignation des mandats concernés, ni agrément du mandant, n’est pas opposable à ce dernier.
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Bordeaux, 17 octobre 2019, LawLex201900001240JBJ