28 juin 2021

Franchise : commercialisation d’une marque différente
La seule création d’un autre réseau, sous une enseigne différente, par le franchiseur, non interdite par le contrat, ne constitue pas un acte déloyal envers le franchisé, en l’absence de preuve de l’installation d’un nouveau revendeur sur sa zone de chalandise.
Agen, 14 juin 2021, LawLex202100003898JBJ

Franchise : droit d’entrée
Le franchiseur ne peut pas encaisser le droit d’entrée versé par le candidat à la franchise, préalablement à la signature du contrat, lorsqu’il ne rémunère pas la réservation d’une zone.
Aix-en-Provence, 17 juin 2021, LawLex202100003897JBJ

Franchise : contrat international
Le droit français s’applique à un contrat de franchise, même si celui-ci contient trois références à des articles du Code civil italien, non invoqués dans le litige en cause, dès lors que le franchisé a son établissement en France.
Aix-en-Provence, 17 juin 2021, LawLex202100003940JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le fait que l’intermédiaire ne dispose que de la faculté de suggérer à son cocontractant, qui a élaboré les devis, des remises au profit des clients de ce dernier, sans pouvoir négocier lui-même les prix et termes des contrats, ne suffit pas à exclure la qualité d’agent commercial.
Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100003901JBJ

Agents commerciaux : droit à commission
Ni la commande qui a fait l’objet d’un avoir, ni celle qui n’a pas reçu confirmation, ne peuvent ouvrir droit à commission.
Bordeaux, 9 juin 2021, LawLex202100003880JBJ

Agents commerciaux : droit à commission
L’agent qui débute la promotion d’une nouvelle gamme de produits, à la suite d’une formation dispensée par son mandant et de nombreux échanges avec ce dernier tout au long de l’année, peut se prévaloir d’une extension tacite de sa mission de représentation, qui ouvre droit à commission, même en l’absence d’avenant explicite.
Versailles, 10 juin 2021, LawLex202100003942JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
La seule circonstance que le contrat stipule que l’agent commercial n’a ni secteur géographique spécialement attribué ni catégorie de clientèle, ne rend pas nulle la clause de non-concurrence limitée dans l’espace à un rayon de vingt kilomètres à vol d’oiseau du siège du mandant.
Colmar, 7 juin 2021, LawLex202100003900JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
L’agent commercial ne peut pas soutenir que la durée de deux ans de la clause de non-concurrence post-contractuelle est excessivement longue au regard de la durée d’exécution du contrat, rompu après trois mois et demi d’activité, alors qu’il est à l’origine de cette rupture.
Colmar, 7 juin 2021, LawLex202100003900JBJ

Agents commerciaux : obligation d’information
L’agent qui n’informe pas son mandant qu’il est en parallèle employé par une collectivité territoriale manque à son obligation de loyauté et d’information, sans pour autant commettre une faute grave privative du droit à l’indemnité compensatrice, dès lors que cette activité salariée ne nuit pas à l’exercice de sa mission d’agent commercial.
Dijon, 10 juin 2021, LawLex202100003899JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
Le juge peut limiter l’indemnité de rupture à 24 mois de commissions, dès lors qu’une indemnité de 36 mois excéderait la mesure du préjudice réellement subi, compte tenu en particulier d’une durée de mandat de 10 ans.
Bordeaux, 9 juin 2021, LawLex202100003880JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
Une relation de 21 années ne justifie pas, ni au motif de l’augmentation du chiffre d’affaires, ni de la confiance instaurée entre les parties, une indemnité supérieure à deux années de commissions.
Versailles, 10 juin 2021, LawLex202100003875JBJ