Distribution exclusive : exclusivité
Un concédant peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour effectuer des ventes sur le territoire du distributeur lorsque, contrairement aux engagements librement acceptés par celui-ci, les minima de commande ne seront pas atteints du fait de l’absence de mise en place d’un véritable réseau de distribution.
Aix-en-Provence, 16 mai 2019, LawLex20190000673JBJ

Distribution automobile : agrément dans un système de sélection qualitative
Le refus d’agrément au sein d’un réseau de réparateurs agréés ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu’il ne traduit pas une tentative d’introduire une sélection quantitative des membres du réseau ni ne poursuit une stratégie d’éviction des opérateurs qui ne seraient pas simultanément distributeurs de la marque.
Autorité de la concurrence, 9 mai 2019, LawLex20190000681JBJ

Distribution automobile : interdiction de vente à des tiers hors réseau
Le concessionnaire qui vend 93 véhicules à une société qui ne justifie pas de mandats donnés par des clients finals enfreint l’interdiction de revente à un tiers hors réseau.
Paris,16 mai 2019, LawLex20190000643JBJ

Franchise : formation du contrat
Un franchisé ne peut, à l’appui de sa demande de constatation de caducité du contrat de franchise, faire valoir l’indivisibilité de celui-ci avec le contrat de bail commercial conclu avec un tiers et non renouvelé par ce dernier, alors que le franchiseur a manifesté son accord pour voir les relations poursuivies dans un autre local.
Paris, 15 mai 2019, LawLex20190000662JBJ