Franchise : propriété commerciale
Des franchisés ne peuvent critiquer l’accès du franchiseur à leur fichier client par l’intermédiaire du site de commandes en ligne lorsque le contrat leur réserve certes la propriété de ces données mais accorde au franchiseur un droit d’usage à des fins exclusives de promotion du concept et des produits contractuels.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex2020000047JBJ

Distribution automobile : préjudice du concessionnaire
Le point de départ de l’action en responsabilité du concessionnaire contre le concédant doit être fixé à la date de sa connaissance des événements à l’origine de sa situation financière et non de celle à laquelle il a pu chiffrer son préjudice.
Paris, 22 janvier 2020, LawLex2020000097JBJ

Mandat d’intérêt commun : insuffisance de résultats
La non-atteinte d’objectifs de vente ne constitue pas une faute grave si le fournisseur ne démontre pas qu’elle est due à une absence de diligences de son représentant.
Paris, 16 janvier 2020, LawLex2020000061JBJ