25 octobre 2021

Distribution automobile : rupture brutale de relations commerciales établies
Le refus du concessionnaire, en cours de préavis, de communiquer ses états financiers même après mise en demeure de s’exécuter, exclut tout grief de brutalité dans la rupture notifiée par le concédant.
T. com. Paris, 11 octobre 2021, LawLex202100005662JBJ

Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
La société mère d’un fournisseur peut tacitement reprendre la relation avec le distributeur après la mise en liquidation de sa filiale sans pour autant maintenir l’exclusivité initialement convenue entre ces derniers, lorsqu’elle a pris soin d’exprimer formellement son intention de la remettre en cause.
Paris, 12 octobre 2021, LawLex202100005608JBJ

Distribution exclusive : contenu de l’obligation d’assistance
Le concédant n’est pas tenu, contrairement au franchiseur, d’assister le concessionnaire tout au long du contrat et de s’abstenir de mettre en œuvre sa faculté de modifier les conditions de paiement en cas d’impayés.
Paris, 14 octobre 2021, LawLex202100005646JBJ

Franchise : ouverture de magasins concurrents
Un franchiseur manque gravement à ses obligations et bouleverse l’économie du contrat lorsqu’il ouvre deux nouveaux magasins dans la commune du franchisé sans lui permettre d’exercer le droit d’option qui lui est contractuellement réservé, même si ces établissements sont implantés à la distance prévue en cas de renonciation par le franchisé.
Douai, 14 octobre 2021, LawLex202100005648JBJ

Agents commerciaux : loi applicable
Les parties à un contrat d’agence international peuvent écarter l’application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui ne constituent pas une loi de police dans l’ordre international.
Aix-en-Provence, 7 octobre 2021, LawLex202100005640JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
Les stipulations d’un contrat d’agence, qui subordonnent le droit à une indemnité compensatrice à la double condition que l’agent ait apporté de nouveaux clients et significativement augmenté le chiffre d’affaires du mandant, sont contraires à l’article 17 de la directive 86/653.
Aix-en-Provence, 7 octobre 2021, LawLex202100005640JBJ