Distribution exclusive : discipline du réseau
Le fournisseur, qui, alerté des ventes actives d’un membre du réseau sur le territoire de l’un de ses distributeurs exclusifs, ne lui enjoint pas de mettre un terme à ce comportement, au besoin en le menaçant de rupture, manque à la bonne foi contractuelle.
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Lyon, 12 novembre 2019, LawLex201900001386JBJ

Franchise : qualification du contrat
Le contrat intitulé “contrat de licence” qui ne stipule aucune transmission de savoir-faire ni obligation de formation et d’assistance technique et commerciale au profit du licencié ne peut être requalifié en franchise, nonobstant la perception d’un droit d’entrée.
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Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, LawLex201900001395JBJ

Franchise : information précontractuelle
L’obligation d’information précontractuelle s’applique au contrat d’adhésion même si l’adhérent ne souscrit pas l’engagement d’exclusivité envers la même personne que celle qui lui accorde le droit d’enseigne.
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Douai, 14 novembre 2019, LawLex201900001389JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
Le montant de la clause pénale prévue au contrat ne peut être déplafonné à la demande du franchiseur en raison de la faute prétendument dolosive commise par le franchisé dès lors qu’un manquement de ce dernier à l’exécution loyale du contrat ne présente pas un tel caractère.
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Paris, 13 novembre 2019, LawLex201900001388JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
Le dirigeant de la société franchisée qui a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales, en créant une société concurrente de la sienne et en utilisant le concept de la franchise pour mieux la concurrencer, doit être personnellement condamné à réparer le préjudice du franchiseur.
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Paris, 13 novembre 2019, LawLex201900001388JBJ

Franchise : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence ne présente pas de caractère potestatif en raison de l’asymétrie de ses conditions de mise en oeuvre – le franchisé français est tenu de saisir le juge italien alors que le franchiseur italien peut saisir le juge italien ou celui du domicile du franchisé -, dès lors que l’objectif de prévisibilité est garanti, la juridiction compétente étant clairement désignée.
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Aix-en-Provence, 7 novembre 2019, LawLex201900001381JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de discuter en toute indépendance avec les clients des conditions d’exécution des prestations, d’en fixer le prix ou de régler les différends commerciaux nés de leur exécution n’est pas un agent commercial.
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Montpellier, 5 novembre 2019, LawLex201900001357JBJ