Distribution exclusive : obligations du fournisseur
Le fournisseur qui n’a pas été mis en demeure de faire respecter la discipline du réseau ne peut se voir imputer aucun manquement à son obligation d’exclusivité.
Paris, 13 mars 2019, LawLex20190000343JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le fait que le mandant dispose de sa propre force de vente et que son représentant ne possède pas d’une exclusivité de prospection n’exclut pas que ce dernier puisse revendiquer la qualité d’agent commercial.
Chambéry, 12 mars 2019, LawLex20190000353JBJ

Agents commerciaux : achat et revente pour le compte du mandant
Le professionnel qui achète des marchandises à un fournisseur, prend à sa charge les frais de transport et les investissements publicitaires nécessaires, fixe seul ses prix de revente et est payé en fonction de sa marge commerciale et non à proportion du chiffre d’affaires généré, assume le risque financier et commercial lié à la distribution des produits et ne peut être qualifié d’agent commercial.
Paris, 7 mars 2019, LawLex20190000362JBJ