25 mai 2021

Distribution sélective : règle de raison
Même si quelques distributeurs multimarques ont été intégrés au réseau, une clause de non-concurrence qui impose le monomarquisme au concessionnaire pour une durée limitée, généralement de trois ans, est licite, dès lors que celui-ci bénéficie en contrepartie du droit de commercialiser les produits et services de la marque du concédant et d’utiliser les signes distinctifs du réseau et de percevoir des ristournes spécifiques.
Paris, 24 mars 2021, LawLex202100002875JBJ

Distribution automobile : usage illicite de la marque
L’ancien distributeur automobile qui laisse penser sur son site internet, à la suite de la rupture du contrat le liant au fabricant, qu’il continue de vendre des véhicules neufs de la marque, ne commet pas d’acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, dès lors qu’il ne propose en réalité que des modèles d’occasion.
Lyon, 11 mai 2021, LawLex202100002944JBJ

Franchise : erreur sur la rentabilité
La fourniture d’informations comptables grossièrement erronées, qui rendent compte de résultats qui n’ont pas été atteints par les autres franchisés, et l’absence de précision que l’établissement pilote est une succursale qui bénéficie de conditions d’achat privilégiées et ne paie pas de redevance, est susceptible de vicier le consentement du candidat à la franchise.
Paris, 11 mai 2021, LawLex202100002948JBJ

Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
Le prévisionnel transmis dans le document d’information précontractuelle ne présente pas de caractère sérieux lorsque les résultats du franchisé sont très significativement inférieurs à ceux promis par le franchiseur et que la quasi-totalité des franchisés cités dans le document, implantés dans des villes de tailles diverses, ont connu des résultats faiblement positifs, négatifs, voire lourdement négatifs, malgré des chiffres d’affaires parfois largement supérieurs.
Cass. com., 12 mai 2021, LawLex202100002942JBJ

Franchise : contenu licite
Le franchisé ne peut demander la nullité du contrat de franchise pour illicéité de l’activité d’épilation à la lumière pulsée exercée par un non-médecin, dès lors que celle-ci n’est plus réservée au corps médical à la suite d’une évolution de la jurisprudence.
Cass. 1re civ., 19 mai 2021, LawLex202100003028JBJ

Franchise : principe de la liberté de ne pas renouveler
Un franchiseur, libre de ne pas renouveler un contrat sans justification, ne commet pas d’abus en mettant fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, même en l’absence de manquement contractuel, dès lors qu’il n’a pas laissé espérer leur reconduction aux franchisés.
Paris, 5 mai 2021, LawLex202100002871JBJ

Agents commerciaux : violation de la clause de non-concurrence
La création d’une société concurrente par d’anciens agents commerciaux ne traduit pas la violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle, dès lors que le mandant a conservé sa clientèle et que les quelques clients perdus ont contracté avec eux spontanément, et non à la suite d’actes déloyaux de démarchage.
Paris, 12 mai 2021, LawLex202100002922JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
L’indemnité de fin de contrat due à l’agent commercial ne peut être calculée sur le fondement de commissions hypothétiques qui auraient pu être perçues en l’absence de résiliation, mais s’élève à deux années de commissions.
Agen, 3 mai 2021, LawLex202100002713JBJ

Agents commerciaux : dénigrement
Le dénigrement grave et répété des dirigeants du mandant auprès de deux de ses plus importants distributeurs et d’un ancien salarié caractérise une faute grave de l’agent commercial qui justifie la rupture sans préavis et sans indemnité du contrat, dès lors que les propos tenus sont de nature à déstabiliser l’activité du partenaire.
Paris, 6 mai 2021, LawLex202100002712JBJ