Distribution exclusive : abus de dépendance
Les échanges entre le fournisseur et le distributeur relatifs à la constitution d’un stock de six bateaux ne peuvent établir une tentative d’imposition de conditions manifestement abusives au sens de l’article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (abrogé par l’ordonnance du 24 avril 2019), dès lors que seuls deux modèles ont finalement été achetés, à des conditions de financement favorables pour le revendeur.
Paris, 13 juin 2019, LawLex20190000794JBJ

Distribution exclusive : rupture brutale de relations commerciales établies
Le distributeur qui dispose d’une exclusivité territoriale de fait, mais n’est pas soumis à une exclusivité d’approvisionnement et ne réalise d’ailleurs que 19 % de son chiffre d’affaires avec le fournisseur, n’est pas dépendant de ce dernier.
Paris, 12 juin 2019, LawLex20190000805JBJ

Agents commerciaux : montant de l’indemnité
Dix-huit mois de commissions doivent être accordés à l’agent commercial dont le contrat a été rompu après une année et demie d’exécution.
Lyon, 6 juin 2019, LawLex20190000818JBJ