24 janvier 2022

Franchise : informations à communiquer
Le fait que le franchiseur n’ait pas joint au document d’information précontractuelle ses comptes annuels pour les deux derniers exercices ne traduit pas l’existence d’un dol dès lors que ces documents étaient disponibles au greffe du tribunal de commerce en l’absence de déclaration de confidentialité pour les années concernées.
Paris, 12 janvier 2022, LawLex202200000321JBJ

Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
Dès lors qu’il appartient au franchisé lui-même de réaliser son étude de marché et d’établir un prévisionnel raisonnable pour étudier la faisabilité de son projet, il ne peut être imposé de devoir de réserve ou de modération au franchiseur lorsqu’il présente ses chiffres et éléments de comparaison.
Paris, 12 janvier 2022, LawLex202200000321JBJ

Franchise : erreur sur la rentabilité
Le seul fait que le franchisé ne soit pas parvenu à atteindre le prévisionnel qu’il a établi sur le fondement des informations transmises par le franchiseur n’est pas de nature à caractériser l’absence de viabilité du concept développé par ce dernier et l’existence d’une erreur sur la rentabilité, eu égard aux résultats positifs obtenus par son prédécesseur.
Paris, 12 janvier 2022, LawLex202200000363JBJ

Franchise : utilisation des signes distinctifs
Le franchisé qui dépose, à l’insu du franchiseur, une version francisée de sa marque, alors qu’il n’avait été autorisé qu’à utiliser celle-ci à titre de dénomination sociale, viole ses obligations contractuelles à l’égard de ce dernier.
Aix-en-Provence, 6 janvier 2022, LawLex202200000305JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
La clause pénale en vertu de laquelle la résiliation anticipée du contrat aux torts de l’une ou l’autre des parties entraînera le versement d’une indemnité correspondant au double des redevances dues jusqu’au terme du contrat s’applique au franchisé qui, après de multiples relances, persiste à ne pas déclarer ses chiffres d’affaires et ne règle pas ses redevances.
Lyon, 13 janvier 2022, LawLex202200000359JBJ

Franchise : cession par le franchiseur
Le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur n’entraîne pas de changement de la personne morale et ne nécessite pas, sauf clause contraire, l’accord du franchisé.
Lyon, 13 janvier 2022, LawLex202200000359JBJ

Agents commerciaux : obligation d’information
L’obligation faite à l’agent de rendre compte de manière détaillée de son activité n’est pas contraire à son indépendance dès lors qu’elle procède de l’obligation d’information réciproque prévue par l’article L. 134-4 du Code de commerce.
Pau, 23 décembre 2021, LawLex202200000210JBJ