Distribution automobile : après-vente automobile
L’article 6 du règlement 715-2007 n’impose pas aux constructeurs automobiles de fournir aux opérateurs indépendants un accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans un format susceptible de faire l’objet d’un traitement électronique.
CJUE, 19 septembre 2019, LawLex201900001084JBJ

Agents commerciaux : absence d’obligation de motiver
L’article L. 134-11 du Code de commerce n’impose pas au mandant de motiver la rupture du contrat d’agence.
Bastia, 11 septembre 2019, LawLex201900001051JBJ

Agents commerciaux : indemnisation de l’agent
L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial même si le contrat a pris fin en raison de son non-renouvellement.
Amiens, 12 septembre 2019, LawLex201900001070JBJ

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
Par son caractère ambigu, la demande tendant à la “réparation des préjudices consécutifs” à la “résiliation irrégulière du rapport d’agence” ne peut valoir notification non équivoque de l’intention de l’agent de faire valoir son droit à l’indemnité de rupture.
Amiens, 12 septembre 2019, LawLex201900001070JBJ