23 novembre 2020

Approvisionnement exclusif / Fourniture exclusive : clause pénale
La clause pénale correspondant à 20 % des quantités non commandées pendant la période restant à courir jusqu’au terme initial du contrat n’est pas disproportionnée lorsque le contrat n’a été exécuté que durant 25 mois sur les 60 prévus et que le contrat d’approvisionnement exclusif n’a pas été intégré au plan de cession et ne sera pas nécessairement continué par le repreneur.
Limoges, 9 novembre 2020, LawLex202000003099JBJ

Franchise : gestion de fait
Le franchisé désigné par le franchiseur pour animer le réseau ne peut être qualifié de dirigeant de fait tenu à l’obligation de comblement de passif lorsqu’il ne dispose d’aucun pouvoir de direction au sein de la société franchiseur et n’agit pas en toute indépendance et souveraineté.
Chambéry, 10 novembre 2020, LawLex202000003098JBJ

Franchise : redevances
L’inexécution invoquée par le franchisé pour s’opposer au paiement des redevances doit présenter un caractère suffisamment grave.
Angers, 10 novembre 2020, LawLex202000003087JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire, qui ne peut contracter sans l’accord de son cocontractant et seulement aux conditions exclusivement fixées par ce dernier, ne dispose pas du pouvoir de négociation caractéristique de l’agent commercial.
Bordeaux, 2 novembre 2020, LawLex202000003072JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence qui interdit à l’agent d’exercer une activité concurrente dans un rayon de 100 km de son ancien établissement, situé dans le 12e arrondissement de Paris, ville dans laquelle le mandant détient un réseau dense d’une dizaine d’agences, n’est pas proportionnée à l’intérêt légitime de ce dernier, dès lors qu’elle a pour effet de l’empêcher de travailler dans toute la région Ile-de-France.
Paris, 5 novembre 2020, LawLex202000003073JBJ

Agents commerciaux : faute du mandant
Le mandant qui manque de transparence dans le calcul des commissions, est à l’origine d’importants retards de versements et qui brade les produits contractuels sur internet, au grand mécontentement de ses clients, viole gravement son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.
Paris, 5 novembre 2020, LawLex202000003047JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
L’indemnité de rupture n’est pas due lorsque la rupture ne porte que sur l’une des deux missions assignées à l’agent et que le contrat se poursuit s’agissant de la seconde.
Saint-Denis, 28 octobre 2020, LawLex202000003007JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
En cas de rupture aux torts partagés, l’agent commercial conserve son droit à l’indemnité de fin de contrat si la faute qui lui est personnellement imputée ne présente pas un caractère de gravité suffisant.
Amiens, 5 novembre 2020, LawLex202000003096JBJ

Centrale d’achat : ristournes
Le franchiseur qui a stipulé dans le contrat qu’il reverserait intégralement aux franchisés les remises de fin d’année accordées par les fournisseurs ne peut en conserver une partie pour rémunérer un service de ducroire.
Angers, 10 novembre 2020, LawLex202000003087JBJ