22 novembre 2021

Distribution exclusive : clause de non-concurrence
Une clause d’exclusivité qui s’étend à l’ensemble du territoire français, contenue dans un contrat renouvelé automatiquement tous les quatre ans pour la même durée, ne bénéficie pas de l’exemption par catégorie.
Lyon, 4 novembre 2021, LawLex202100005875JBJ

Distribution exclusive : insuffisance ou chute des ventes
Même en l’absence de clause d’objectifs, une baisse significative de la part du fournisseur dans les ventes de son distributeur ainsi que la perte de marchés constituent des raisons suffisantes pour justifier le non-renouvellement du contrat à son échéance.
Lyon, 4 novembre 2021, LawLex202100005875JBJ

Franchise : absence de contrepartie
L’absence d’obtention de l’agrément administratif nécessaire à l’exercice de l’activité franchisée ne prive pas de cause le versement du droit d’entrée, dès lors que celui-ci trouve sa contrepartie dans la formation délivrée et le droit d’usage des signes distinctifs du franchiseur.
Grenoble, 4 novembre 2021, LawLex202100005871JBJ

Franchise : obligation de garantie du franchisé
Les clients du franchisé, informés de sa qualité de structure indépendante, ne peuvent assigner en responsabilité une société du groupe franchiseur, tierce au contrat, au titre des malfaçons subies du seul fait que leur cocontractant est soumis à une procédure collective.
Paris, 4 novembre 2021, LawLex202100005877JBJ

Agents commerciaux : obligation légale de non-concurrence
Un mandant qui exerce son activité dans le secteur du commerce de détail ne peut prétendre que son agent commercial a violé son obligation de non-concurrence en représentant les produits d’une entreprise active dans le secteur du commerce de gros, sous un code NAF différent du sien.
Douai, 4 novembre 2021, LawLex202100005867JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence qui n’établit aucune corrélation entre la clientèle à laquelle elle s’étend et celle qui était jusqu’alors confiée à l’agent n’est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant.
Douai, 4 novembre 2021, LawLex202100005867JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
Le nouveau mandant ne peut agir en nullité de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de son agent avec son concurrent.
Grenoble, 4 novembre 2021, LawLex202100005878JBJ

Agents commerciaux : agressivité
Le comportement injurieux, menaçant et déstabilisateur du gérant de la société signataire du contrat d’agent commercial, tant à l’égard des membres de l’entreprise du mandant que de ses clients, justifie la rupture des relations, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’homme et la personne morale.
Grenoble, 4 novembre 2021, LawLex202100005886JBJ