22 mars 2021

Distribution exclusive : volume de commandes
Le fournisseur ne peut reprocher à son distributeur exclusif un manquement à son obligation d’objectifs à la moitié de la période annuelle.
Nîmes, 10 mars 2021, LawLex202100000706JBJ

Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Le distributeur, qui, au cours de la période contractuelle, présente deux devis émanant de concurrents de son fournisseur à ses clients viole la clause d’exclusivité, mais ne commet pas une faute suffisamment grave, eu égard à son caractère isolé, pour justifier la résiliation du contrat.
Nîmes, 10 mars 2021, LawLex202100000706JBJ

Distribution exclusive : utilisation de la marque
L’ancien distributeur qui crée une confusion entre les produits du fournisseur et les nouveaux articles qu’il commercialise, en présentant ces derniers comme une évolution des premiers, se rend coupable de concurrence déloyale.
Lyon, 4 mars 2021, LawLex202100000713JBJ

Franchise : éléments constitutifs
La seule transmission d’un « concept », de préconisations d’aménagement intérieur et de « meilleures solutions marketing et publicitaires » ne suffit pas à établir la communication d’un savoir-faire substantiel, identifié et secret, qui permettrait de requalifier un contrat d’affiliation en contrat de franchise.
Rennes, 9 mars 2021, LawLex202100000723JBJ

Franchise : obligation de conseil
Le franchiseur manque à son obligation de conseil lorsqu’il n’a pas informé ses franchisés d’un changement de réglementation les exonérant d’une taxe et les a ainsi exposés à des contributions indues et à se trouver forclos pour en demander le remboursement.
Paris, 10 mars 2021, LawLex202100000718JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
Le franchisé, qui, moins de douze mois après la résiliation de son contrat, régularise un nouvel accord avec un concurrent du franchiseur, viole la clause de non-réaffiliation et encourt une pénalité de 15 000 euro.
Paris, 9 mars 2021, LawLex202100000702JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
La présentation d’un devis pour le compte d’un concurrent du mandant ne constitue pas une faute suffisamment grave pour priver l’agent du bénéfice de l’indemnité compensatrice, lorsqu’il s’agit d’un fait isolé dénué de caractère significatif sur le plan économique et commercial.
Pau, 2 mars 2021, LawLex202100000708JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
Le montant de l’indemnité biennale ne peut être calculé sur le fondement des deux derniers exercices comptables dès lors qu’ils correspondent à la période de délitement de la relation, au cours de laquelle le mandant n’a plus exécuté correctement ses obligations.
Bordeaux, 3 mars 2021, LawLex202100000707JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
Un agent commercial ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité biennale lorsqu’il a saisi le juge d’une demande de résolution du contrat deux ans après son commencement d’exécution, alors qu’il n’a duré que trois ans.
Bordeaux, 24 février 2021, LawLex202100000711JBJ