22 février 2021
Distribution exclusive : ventes directes sur le territoire concédé
Un produit doit être considéré comme inclus dans le périmètre de l’exclusivité accordée au distributeur même s’il n’est pas visé au contrat lorsque, dans un courrier ultérieur, le fournisseur a proposé de dédommager le distributeur au titre de ventes directes portant sur celui-ci.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000485JBJ
Franchise : information précontractuelle
La communication de chiffres nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l’impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur, engage la responsabilité de ce dernier et l’oblige à réparer intégralement le préjudice de son cocontractant résultant de la mise en œuvre de son cautionnement et de la perte de son compte courant d’associé.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000487JBJ
Agents commerciaux : commissionnaires et courtiers
L’intermédiaire dont le rôle se réduit à la mise en relation d’un fournisseur avec des centrales d’achat, sans pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de son client ou de l’engager, ne peut revendiquer le statut d’agent commercial.
Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000489JBJ
