Distribution exclusive : clause de non-concurrence
Le seul fait d’être liés par un contrat de distribution exclusive n’empêche pas le fournisseur de formuler un grief de concurrence déloyale à l’égard du distributeur qui réalise des devis en dehors de sa zone d’exclusivité et capte la clientèle des autres revendeurs.
Douai, 10 octobre 2019, LawLex201900001208JBJ

Franchise : clause de non-concurrence
Un ancien franchisé ne peut prétendre qu’il a respecté la clause de non-concurrence post-contractuelle en recherchant ses clients au-delà de la zone visée par l’interdiction, dès lors que celle-ci ne porte pas sur une clientèle, mais sur l’exercice d’une activité similaire.
Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, LawLex201900001206JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
L’agent commercial, qui, en violation de ses obligations contractuelles, fait signer des bons de commande à des clients de son mandant, ne commet pas pour autant une faute grave, dès lors qu’il n’a pas agi pour le compte d’un concurrent de son mandant et que ce dernier a récolté les fruits de ces ventes.
Paris, 10 octobre 2019, LawLex201900001211JBJ