21 juin 2021

Distribution sélective : exemption par catégorie
Il n’y a pas lieu de rechercher si un accord de distribution sélective bénéficie de l’exemption par catégorie du fait de l’absence de restrictions caractérisées et du non-dépassement du seuil de 30 %, ou d’une exemption individuelle, dès lors qu’il ne contrevient pas à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ

Distribution sélective : application objective et non discriminatoire
Le grief d’application discriminatoire des critères d’agrément ne peut être fondé sur l’obtention, par un distributeur, de dérogations à certaines clauses du contrat-type lorsque le contrat en cause a été conclu plus de trois ans après les faits litigieux.
Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ

Distribution sélective : action en concurrence déloyale
Un groupe télévisuel, qui a promu, dans des émissions prisées du public et à des heures de grande écoute, un site internet illicite, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce, dès lors qu’il a indirectement favorisé une commercialisation importante de produits hors du réseau de distribution.
Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchisé qui a élaboré son propre business-plan avec des objectifs prévisionnels, sous sa seule responsabilité et avec l’aide de son expert-comptable, ne peut reprocher ni dol ni réticence dolosive au franchiseur, qui s’est contenté de lui fournir un simulateur et de lui transmettre les chiffres d’affaires réalisés par les points de ventes exploités par des succursales.
Rennes, 8 juin 2021, LawLex202100003617JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
L’indemnité due en application de la clause pénale prévue au contrat de franchise présente un caractère manifestement excessif lorsqu’elle prévoit un montant équivalent à la redevance minimum garantie si celui-ci avait été poursuivi jusqu’à son terme, soit environ 35 000 euro, alors que, conclu pour 5 ans, il n’a été exécuté que 2 ans.
Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003605JBJ

Agents commerciaux : permanence de la relation
Le fait qu’un intermédiaire ait parfois été conduit à prendre des initiatives localement, à préconiser et effectuer quelques actions commerciales, à intervenir dans le déroulement des opérations et à recevoir, à titre occasionnel, des bons de commande à la suite d’appel d’offres après que les négociations commerciales aient déjà eu lieu, ne suffit pas à lui permettre de revendiquer la qualité d’agent commercial.
Reims, 8 juin 2021, LawLex202100003613JBJ