Distribution exclusive : contrat international
Un contrat de distribution exclusive constitue un contrat de fourniture de services au sens de l’article 7, 1 du règlement Bruxelles I, qui déclenche la compétence du juge du lieu d’exécution de ceux-ci.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex2019000010JBJ

Distribution exclusive : contrat international
Une clause attributive de juridiction qui ne vise que les différends nés ou à naître à l’occasion des contrats de vente et non du contrat-cadre de distribution, ne s’applique pas à la rupture de ce dernier.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex2019000010JBJ

Distribution sélective : licéité de la commercialisation hors réseau
Le tiers revendeur qui démontre s’être procuré les marchandises couvertes par un réseau de distribution sélective auprès d’un autre tiers au réseau établit la licéité de son approvisionnement.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex2019000042JBJ

Distribution sélective : licéité de la commercialisation hors réseau
La présentation de chaussures couvertes par un réseau de distribution sélective dans le tract d’une enseigne de la grande distribution, qui les isole bien des autres produits promus ou leur exposition en magasin lors d’une opération publicitaire pnctuelle, dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, ne revêt pas de caractère dévalorisant pour la marque.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex2019000042JBJ

Distribution automobile : réorganisation du réseau
Dans un contexte de cession de la marque à un autre exploitant, le refus du concessionnaire d’accepter la cession de son contrat à ce tiers, pourtant proposée sans discontinuité et aux mêmes termes, lui rend la rupture imputable.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900009JBJ