21 décembre 2020

Approvisionnement exclusif : paiement des marchandises
Le fournisseur qui tente d’imposer un paiement comptant des marchandises à la suite de l’annonce, par son client, du changement du mode de règlement de ses factures, en raison du nombre important d’erreurs constaté sur celles-ci, modifie unilatéralement les conditions commerciales et rompt de ce fait abusivement le contrat.
Paris, 10 décembre 2020, LawLex202000003717JBJ

Franchise : absence de contrepartie
La clause d’approvisionnement exclusif qui impose au franchisé de se fournir uniquement auprès du franchiseur, alors que les tarifs de ce dernier ne seraient pas compétitifs, ne prive pas cet engagement de contrepartie, dès lors qu’il est clairement mentionné que le prix ne constitue qu’un critère parmi d’autres de sélection des fournisseurs.
Caen, 26 novembre 2020, LawLex202000003450JBJ

Franchise : information précontractuelle
La remise d’une « étude de faisabilité », qui ne comporte aucune analyse locale présentant l’environnement économique de proximité du candidat mais repose sur une simple analyse statistique et qui ne tient pas compte du fait que l’opération constitue une création de fonds de commerce, est source d’une erreur sur une qualité substantielle de contrat lorsque l’ampleur des différences constatées entre le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé et les réalisations effectives est telle qu’elle a rapidement entraîné la mise en liquidation judiciaire du franchisé.
Lyon, 3 décembre 2020, LawLex202000003733JBJ

Franchise : franchise et gérance salariée
Un franchisé ne peut être requalifié en gérant salarié lorsque l’activité de services accessoire à la vente de produits génère un chiffre d’affaires conséquent, qu’il n’est pas tenu à une obligation d’approvisionnement exclusif et fixe librement ses prix.
Paris, 9 décembre 2020, LawLex202000003719JBJ

Franchise : propriété commerciale
Le démarchage des clients par le franchiseur après la rupture du contrat n’est pas fautive lorsque les données de ceux-ci étaient enregistrées sur le logiciel du réseau et que le franchisé ne démontre pas avoir développé une clientèle locale.
Caen, 26 novembre 2020, LawLex202000003450JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice
La vente de produits non inclus dans la clause d’approvisionnement exclusif, établie par les achats de clients mystère dépêchés par le franchiseur, justifie l’application de la clause pénale.
Caen, 26 novembre 2020, LawLex202000003450JBJ

VRP (Voyageurs Représentants Placiers) : droit à l’indemnité spéciale de rupture
Lorsqu’il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
Cass. soc., 9 décembre 2020, LawLex202000003671JBJ

Centrale d’achat : mandataire
Lorsqu’elle n’intervient pas en qualité de mandataire de ses affiliés, une centrale d’achat n’est tenue à aucune obligation de reddition de comptes à l’égard de ces derniers concernant les réductions de prix accordées par les fournisseurs.
Paris, 9 décembre 2020, LawLex202000003704JBJ