20 septembre 2021
Distribution exclusive : rupture des pourparlers
Le candidat à la distribution, qui rompt les pourparlers au motif que le brevet finalement obtenu sur les biens contractuels ne correspond pas à la demande initiale, ne peut demander l’indemnisation de son préjudice dès lors que le changement de périmètre des droits protégés n’empêche pas leur exploitation à hauteur des prévisions des parties.
Reims, 7 septembre 2021, LawLex202100005278JBJ
Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
La résiliation régulière d’un contrat de distribution exclusive pour perte de l’intuitus personae ne constitue pas un trouble manifestement illicite qui justifierait que le juge ordonne la poursuite forcée des relations.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005255JBJ
Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Le franchisé qui détourne des commandes passées auprès du franchiseur pour approvisionner un établissement concurrent qu’il a créé avec un cousin viole l’obligation contractuelle de fidélité, même si les pratiques sont mises en œuvre en dehors de la zone visée par la clause de non-concurrence.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005260JBJ
Agents commerciaux : harmonisation européenne
Constitue un agent commercial, chargé de la « vente de marchandises », celui qui fournit par voie électronique à un client, moyennant le paiement d’un prix, un logiciel informatique bénéficiant d’une licence d’utilisation à titre perpétuel.
CJUE, 16 septembre 2021, LawLex202100005308JBJ
Agents commerciaux : actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale
L’agent commercial, qui, en violation de ses obligations contractuelles, fait signer des bons de commande à des clients de son mandant, ne commet pas pour autant une faute grave, dès lors qu’il n’a pas agi pour le compte d’un concurrent de son mandant et que ce dernier a récolté les fruits de ces ventes.
Cass. com., 8 septembre 2021, LawLex202100005276JBJ
