Distribution exclusive : information précontractuelle
L’action en nullité du concessionnaire n’est pas paralysée par la résiliation du contrat de concession à l’initiative du concédant.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000488JBJ

Distribution exclusive : obligation d’assistance
L’obligation d’assistance du concédant ne doit pas porter atteinte à l’indépendance juridique du distributeur, lui imposer de redéfinir un nouveau plan financier ou suggérer une réorientation en cas de difficultés.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000488JBJ

Distribution exclusive : propriété de la clientèle
Le refus de communiquer au concessionnaire le fichier client en fin de contrat ne réalise pas une captation de clientèle, dès lors que les clients qui ont souscrit au programme de fidélisation du concédant sont attachés à la marque.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000488JBJ

Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Le distributeur qui ne règle pas une facture de 50 000 euro, même après mise en demeure, encourt la résiliation du contrat.
Aix-en-Provence, 2 mai 2019, LawLex20190000594JBJ

Distribution automobile : rupture brutale de relations commerciales établies
Le juge ne peut retenir que les inexécutions contractuelles d’un concédant en cours de préavis n’ont pas causé de préjudice à son agent en se fondant sur les marges confortables qu’il a obtenues grâce à l’activité déployée auprès d’autres fournisseurs.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000610JBJ

Franchise : mise à disposition d’un signe distinctif
Le fait que le dépôt de la marque française n’ait pas été renouvelé à la date de signature du contrat ne saurait entraîner la nullité de celui-ci lorsqu’à cette époque, le signe était couvert par un enregistrement international offrant une plus grande protection.
Paris, 10 avril 2019, LawLex20190000545JBJ

Agents commerciaux : rémunération de l’agent
Les commandes passées après la rupture du contrat d’agence n’ouvrent pas droit à commission au profit de l’agent lorsque ce dernier n’établit pas qu’elles sont principalement dues à son activité.
Grenoble, 2 mai 2019, LawLex20190000605JBJ

Agents commerciaux : rémunération de l’agent
Les commandes passées sur le secteur géographique de l’agent n’ouvrent pas droit à commission lorsque les clients en cause ne font pas partie du groupe dont il a la charge.
Lyon, 11 avril 2019, LawLex20190000553JBJ