Approvisionnement exclusif : contrepartie illusoire ou dérisoire
Une avance de trésorerie versée en une seule fois correspondant au montant de 560 hl de bière sur sept ans et une caution simple de 100 % apportée pour garantir un prêt bancaire de 64 000 euro ne constituent pas une contrepartie dérisoire à un engagement d’approvisionnement exclusif, à plus forte raison lorsque, pour démontrer sa bonne santé financière et l’inutilité de ces avantages, le revendeur se prévaut d’événements postérieurs à la conclusion du contrat.
Paris, 2 décembre 2019, LawLex201900001492JBJ

Distribution exclusive : information précontractuelle
La violation de l’obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner à elle seule la résiliation du contrat ou entraver la faculté de résiliation de celui-ci.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex2020000044JBJ

Distribution exclusive : conséquences de la rupture
L’ancien distributeur exclusif, qui, après la rupture du contrat, suggère une parenté entre les produits du fournisseur, dont il s’attribue la paternité, et les nouveaux produits qu’il commercialise sous une dénomination aux sonorités très proches, commet un acte de concurrence déloyale.
Grenoble, 9 janvier 2020, LawLex2020000051JBJ

Distribution sélective : interdiction des importations parallèles/ventes passives
La tête de réseau, qui, de jure, n’interdit pas les exportations ou importations parallèles et ne limite pas la liberté d’approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d’entente lorsqu’elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.
Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202000053JBJ

Franchise : discipline du réseau
Le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance ne saurait être fondé sur l’absence de résultat de ses interventions à l’égard de membres du réseau qui ne respectent pas leurs limites territoriales.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex202000045JBJ

Franchise : livraisons
Le franchiseur manque à son obligation d’approvisionnement lorsque la qualité des produits fournis baisse considérablement sans réduction corrélative de prix.
Paris, 8 janvier 2020, LawLex202000046JBJ