1er mars 2021
Distribution exclusive : usage illicite de marque
Des factures de distributeurs exclusifs, certifiées par leur expert-comptable, qui font état de ventes de plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires de produits contractuels entre distributeurs ou à destination de détaillants établis sur d’autres territoires, soit portant sur des quantités suffisamment importantes de produits pour écarter la qualification de ventes d’ajustement ou d’appoint, permettent d’établir que le fabricant n’interdit pas les ventes actives hors zone.
Paris, 19 février 2021, LawLex202100000568JBJ
Distribution exclusive : prix imposés
Un distributeur ne peut dénoncer une pratique de prix imposés lorsque les relevés de prix effectués par le fournisseur établissent au contraire que les prix de vente effectifs ont fortement varié par rapport aux prix moyens conseillés.
Paris, 16 février 2021, LawLex202100000520JBJ
Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
La rupture d’un contrat de distribution sur le fondement d’une clause résolutoire qui prévoit le cas où le distributeur « perdrait le droit d’exercer sur le territoire », à la suite de la décision des pouvoirs publics d’interdire l’importation des produits contractuels, présente un caractère abusif dès lors que la nouvelle réglementation n’empêche pas l’activité de distribution elle-même.
Paris, 16 février 2021, LawLex202100000520JBJ
Franchise : obligation de garantie du franchisé
Le non-respect du droit de rétractation dans le cadre d’une vente réalisée par un franchisé depuis le site de vente en ligne du franchiseur engage la responsabilité solidaire de ce dernier et du distributeur à l’égard du consommateur.
Cass. 1re civ., 17 février 2021, LawLex202100000558JBJ
