Distribution exclusive : garantie d’éviction, vices cachés et produits défectueux
Le distributeur exclusif qui dénonce la livraison d’une quantité importante de produits défectueux est fondé à résilier immédiatement le contrat de distribution, même si le fournisseur lui a consenti des avoirs sur facture.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000845JBJ

Franchise : prix imposés
Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune pratique de prix imposés lorsqu’il est établi que le franchisé a organisé de sa propre initiative des événements promotionnels, que de nombreux membres du réseau accordent des remises et qu’il n’est pas démontré qu’il ait accès au logiciel de caisse du franchisé ou que ce dernier n’en ait pas la maîtrise.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000834JBJ

Franchise : information précontractuelle
Le franchiseur, qui, lors du renouvellement du contrat, n’informe pas le franchisé de la dégradation significative de sa situation financière et de l’évolution du réseau, alors que ces informations étaient de nature à faire douter le franchisé de la pérennité de celui-ci et de la capacité de son cocontractant à assumer ses obligations, commet un dol.
Douai, 20 juin 2019, LawLex20190000850JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Si le franchiseur doit une certaine assistance commerciale et technique à son franchisé, qui peut être assortie d’une assistance financière et d’un devoir de conseil, il n’est aucunement dans l’obligation de baisser ses prix de cession afin de permettre au franchisé d’augmenter son chiffre d’affaires ou sa marge bénéficiaire.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000834JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire chargé de préparer et participer aux rendez-vous avec la clientèle, élaborer des sales reports, assurer le suivi des clients, organiser des voyages de familiarisation, participer à des salons, workshops et soirées sans jamais pouvoir directement négocier de ventes, ne peut prétendre au statut d’agent commercial.
Paris, 13 juin 2019, LawLex20190000800JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Le fait que le mandant n’ait pas invoqué de faute grave lors de la notification du non-renouvellement du contrat, qu’il n’a pas à motiver, ne lui interdit pas de soulever ultérieurement l’existence d’une telle faute pour s’opposer au versement de l’indemnité compensatrice.
Cass. com., 19 juin 2019, LawLex20190000836JBJ