1er février 2021
Distribution sélective : non-respect des critères d’agrément
L’absence de salariés en nombre suffisant dans le point de vente du distributeur agréé constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat.
Paris, 19 janvier 2021, LawLex202100000237JBJ
Distribution automobile : prix imposés
Un distributeur ne peut prétendre à une garantie de marge, qui équivaudrait à une pratique de prix imposés prohibée par application des règles de concurrence.
T. com. Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000199JBJ
Franchise : franchise et gérance salariée
Le titulaire d’un contrat de franchise qui n’est pas tenu de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur et dispose d’une liberté de fixation de ses prix et de recrutement et de gestion de son personnel, n’est pas un gérant de succursale.
Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, LawLex202100000241JBJ
Franchise : erreur sur la rentabilité
Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l’annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
La fourniture de prévisionnels exagérément optimistes ne peut conduire à l’annulation du contrat de franchise dès lors que l’expérience du franchisé aurait dû lui permettre de relativiser les données communiquées, par ailleurs dépourvues de valeur contractuelle.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
Franchise : assistance en cas de difficultés financières
Une demande d’échéancier de paiement des redevances excède l’obligation d’assistance du franchiseur.
Paris, 20 janvier 2021, LawLex202100000202JBJ
