Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : seuil de part de marché
La charge de la preuve du dépassement du seuil de 30 % de part de marché par le fournisseur pèse sur le distributeur qui l’invoque à l’appui de sa demande en nullité du contrat.
Reims, 19 mars 2019, LawLex20190000383JBJ

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : clause d’objectifs
Les objectifs assignés au distributeur ne présentent pas de caractère excessif lorsque le contrat prévoit que s’ils ne sont pas atteints en cours du contrat, sa durée pourra être prolongée pour permettre de les réaliser.
Reims, 19 mars 2019, LawLex20190000383JBJ

Distribution automobile : relations concédant/réparateurs
Le fournisseur n’a aucune obligation d’agréér à nouveau un réparateur après la résiliation de son contrat, même s’il remplit les critères, en vertu de la prohibition des engagements perpétuels.
Paris, 27 mars 2019, LawLex20190000403JBJ

Distribution automobile : relations concédant/réparateurs
Un refus d’agrément opposé à un réparateur qui remplit les critères de sélection s’inscrit dans le cadre des contrats de distribution sélective prévoyant la politique d’agrément du fournisseur, acceptée par avance par les distributeurs, et traduit un concours de volontés entre ces derniers qui est soumis au droit des ententes.
Paris, 27 mars 2019, LawLex20190000403JBJ

Distribution automobile : procédure collective du concessionnaire
Le concédant qui résilie le contrat de concession peu de temps avant l’ouverture de la procédure collective du distributeur et de sa déclaration de cessation des paiements ne peut se voir reprocher d’avoir violé l’article L. 622-13 du Code de commerce.
Paris, 20 mars 2019, LawLex20190000398JBJ