19 avril 2021
Distribution exclusive : sort des stocks
Le distributeur qui ne fournit pas d’inventaire de son stock certifié par un expert-comptable, conformément à la procédure contractuelle qui réserve une faculté de rachat, sous conditions, au concédant, ne peut reprocher à ce dernier de ne pas avoir repris ses marchandises.
Aix-en-Provence, 8 avril 2021, LawLex202100001018JBJ
Franchise : information précontractuelle
La seule mention au sein du contrat de franchise selon laquelle « le franchisé a pris connaissance des éléments d’information mis à sa disposition dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989 dit Doubin, et de son décret d’application du 4 avril 1991 » est insuffisante à apporter la preuve que ceux-ci ont fait l’objet d’une remise formelle dans le délai de 20 jours avant sa signature.
Saint-Denis, 26 mars 2021, LawLex202100001002JBJ
