18 octobre 2021

Distribution exclusive : erreur
Un contrat de distribution exclusive conclu intuitu personae doit être annulé pour erreur sur les qualités essentielles du distributeur lorsque celui-ci a menti sur son expérience dans le domaine des dispositifs médicaux et sa capacité à les revendre en fournissant l’assistance requise.
Paris, 6 octobre 2021, LawLex202100005514JBJ

Distribution exclusive : ventes directes sur le territoire concédé
Un fournisseur manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il démarche directement les clients de son distributeur exclusif pour leur proposer ses produits à des tarifs plus attractifs.
Paris, 29 septembre 2021, LawLex202100005455JBJ

Franchise : prix imposés
La clause d’un contrat de franchise en vertu de laquelle « dans l’esprit de protection de l’image de marque, le franchiseur communiquera les prix de vente courants, et le franchisé appliquera les prix communiqués », acceptée par les revendeurs, établit à elle seule l’existence d’une infraction par objet.
AdlC, 12 octobre 2021, LawLex202100005552JBJ

Franchise : rupture brutale de relations commerciales établies
La rupture d’un contrat de franchise et d’approvisionnement exclusif ne constitue pas un trouble illicite du seul fait qu’elle n’a pas été formellement précédée d’une lettre de mise en demeure lorsqu’elle intervient après plusieurs courriers dans lesquels le franchisé a articulé de nombreux griefs et fait part de son intention de mettre un terme aux relations.
Paris, 30 septembre 2021, LawLex202100005509JBJ

Franchise : rapports avec les autres réseaux
Un franchiseur, destinataire pendant plusieurs mois de nombreux courriers adressés par plusieurs franchisés, qui, en des termes strictement identiques et sur un ton vindicatif, formulent les mêmes reproches et expriment la volonté affichée de leurs expéditeurs de quitter le réseau, le cas échéant de manière anticipée, justifie d’un intérêt légitime à rechercher et identifier l’instigateur de ce mouvement de déstabilisation de son réseau.
Angers, 5 octobre 2021, LawLex202100005517JBJ

Agents commerciaux : critères du contrat d’agence
La soumission conventionnelle des parties aux règles relatives aux agents commerciaux justifie l’application de ce statut à l’agent même s’il n’en remplit pas les conditions légales.
Versailles, 30 septembre 2021, LawLex202100005529JBJ