Distribution exclusive : insuffisance de résultats
Le distributeur, qui, aux termes du contrat, “s’engage à réaliser au minimum cent ventes et à réaliser un chiffre d’achats annuel net HT minimum de 140 000 euro” souscrit une obligation de résultat qui l’oblige, en cas d’inexécution, à réparer le préjudice du fournisseur.
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Cass. com., 6 novembre 2019, LawLex201900001353JBJ

Distribution automobile : abus de dépendance
La privation d’un bonus n’institue pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque le distributeur a fait l’économie corrélative d’un investissement auquel était attaché le bénéfice de cette gratification.
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Paris, 6 novembre 2019, LawLex201900001343JBJ

Distribution automobile : absence d’obligation d’assistance à la reconversion
La notification de la résiliation du contrat alors que le fournisseur avait connaissance des négociations de cession entamées par le distributeur ne traduit ni son intention de nuire, ni une légèreté blâmable, dès lors qu’il n’est pas établi que le prix obtenu ait été inférieur à la valeur du fonds de commerce et que le cessionnaire ait été informé de la rupture.
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Paris, 6 novembre 2019, LawLex201900001343JBJ

Franchise : promotion de la marque
Un franchisé dispose d’un intérêt légitime à demander une mesure d’instruction non contradictoire afin de vérifier que les fonds perçus par le franchiseur au titre des redevances publicitaires sont bien utilisés au bénéfice de la notoriété du réseau et non pour son enrichissement personnel.
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Cass. com., 6 novembre 2019, LawLex201900001354JBJ

Agents commerciaux : critères du contrat d’agence
L’intermédiaire chargé de rechercher de nouveaux exposants pour un salon professionnel ne peut revendiquer le statut d’agent commercial lorsqu’il ne dispose d’aucune marge de négociation sur les tarifs ou services proposés, qui doivent être soumis à l’approbation de son cocontractant.
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Paris, 7 novembre 2019, LawLex201900001371JBJ