Distribution automobile : rupture du contrat d’agent
Le concessionnaire qui ne met pas en oeuvre la clause résolutoire du contrat pour faute de l’agent ne peut priver ce dernier de son droit à un préavis.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000297JBJ

Franchise : licéité du réseau
Le franchisé, qui, sans en informer son franchiseur, cède ses parts sociales à une enseigne concurrente, viole la clause de préférence.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000315JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire
La notification de la rupture d’un contrat de master franchisé n’est pas régulière lorsqu’elle intervient après l’envoi d’une première mise en demeure visant certes la clause résolutoire, mais suivie, après l’expiration du délai de trente jours, par de nouvelles mises en demeure faisant état des mêmes manquements et évoquant, plutôt qu’une sanction, la volonté du franchiseur de renégocier le contrat.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000316JBJ

Franchise : obligation de non-concurrence
Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, adhère à un réseau concurrent dont il commercialise les produits, s’expose au versement de la somme de 160 000 euro prévue par la clause pénale.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000315JBJ