18 janvier 2021
Agents commerciaux : indépendance à l’égard du mandant
L’intermédiaire qui ne dispose d’aucune indépendance à l’égard de son mandant qui valide tous les moyens de promotion et de communication mis en œuvre ainsi que les conditions de vente et les tarifs et à qui il doit être rendu compte de sa mission, ne peut se prévaloir de la qualité d’agent commercial.
Rouen, 7 janvier 2021, LawLex202100000046JBJ