Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : obligation d’achat exclusif
Le client qui viole son obligation d’approvisionnement exclusif en se fournissant auprès de tiers près d’un an avant la cessation du contrat s’expose à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu’il aurait dégagée sur les ventes effectuées par ces tiers.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000202JBJ

Agents commerciaux : mandat d’intérêt commun
Le grossiste qui achète les marchandises de son cocontractant pour les revendre à des détaillants et qui n’est investi d’aucun pouvoir de représentation ne peut se prétendre mandataire d’intérêt commun.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000194JBJ