17 mai 2021

Distribution exclusive : contrat international
Le contrat de distribution exclusive, qui, outre la distribution des produits, met à la charge du distributeur le développement de la diffusion des produits en France par des actions complémentaires de publicité et de promotion et le service après-vente, s’analyse en un contrat de prestation de services, dont la connaissance relève du juge du lieu d’exécution de la prestation.
Paris, 5 mai 2021, LawLex202100002654JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
La validité d’un critère quantitatif et les circonstances dans lesquelles le constructeur s’est abstenu d’examiner la candidature d’un distributeur résilié durant seize mois, sans lui opposer de refus explicite, sont indifférentes, dès lors qu’eu égard à la détention de parts de marché inférieures à 40 %, son refus d’agrément, auquel s’applique le droit des ententes, doit être considéré comme exempté de plein droit.
Cass. com., 12 mai 2021, LawLex202100002793JBJ

Franchise : résiliation imputable au franchiseur
Le franchiseur, qui, en violation du contrat de partenariat en vertu duquel il concède à son franchisé un droit de priorité pour l’ouverture d’un second point de vente sur un autre territoire, accorde un droit d’implantation à un tiers, est tenu d’indemniser la perte de chance de son distributeur de signer le contrat envisagé mais n’encourt pas la nullité du contrat en cours d’exécution.
Montpellier, 4 mai 2021, LawLex202100002722JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’impossibilité pour l’intermédiaire de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification d’agent commercial.
Cass. com., 12 mai 2021, LawLex202100002865JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Un manquement à l’obligation de loyauté découvert postérieurement à la résiliation du contrat peut être opposé à l’agent même s’il n’a pas été mentionné dans la lettre de rupture, dès lors qu’il a été commis antérieurement à celle-ci.
Versailles, 6 mai 2021, LawLex202100002735JBJ

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
Le point de départ du délai de déchéance du droit à l’indemnité de rupture est fixé à la date de cessation effective de l’exécution des obligations contractuelles, et non à celle de la notification de la rupture, même si les dernières prestations sont minimes, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre du contrat d’agence.
Versailles, 6 mai 2021, LawLex202100002735JBJ

Agents commerciaux : cession par l’agent commercial
La cession du contrat d’agence, non soumise à l’agrément du mandant, n’est pas opposable à ce dernier, a fortiori lorsqu’aucun acte de sa part ne traduit une acceptation tacite de la situation.
Chambéry, 4 mai 2021, LawLex202100002752JBJ