Distribution exclusive : usage illicite de marque
La tête de réseau qui refuse de produire ses contrats de distribution en justice ne réfute pas la preuve de la persistance d’un risque réel de cloisonnement des marchés, même si celle-ci repose sur des éléments pour certains très anciens, en faisant état de factures relatives à des opérations ponctuelles ou spécifiques, parfois sans rapport avec les produits en cause, et portant sur un nombre limité de ventes.
Cass. com., 5 juin 2019, LawLex20190000781JBJ

Distribution sélective : règle de raison
L’exigence d’un magasin physique pour les revendeurs désireux de vendre en ligne n’apparaît pas disproportionnée lorsque la nature des produits, qui mettent en oeuvre des technologies innovantes, requiert une présentation complète et un échange global avec le consommateur.
Paris, 5 juin 2019, LawLex20190000763JBJ

Franchise : franchise et gérance salariée
Les contraintes imposées au franchisé en ce qui concerne le port de l’uniforme, l’affichage mural et les noms des produits utilisés relèvent de l’identification de la marque et ne portent pas atteinte à son autonomie dans l’exploitation et la gestion du fonds dès lors qu’elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis.
Metz, 5 juin 2019, LawLex20190000771JBJ

Franchise : franchise et gérance salariée
Le franchisé qui n’est pas tenu au respect des offres promotionnelles, qui mentionnent d’ailleurs qu’elles ne s’appliquent que dans les restaurants participant à l’opération et que les prix peuvent varier en fonction des restaurants, ne peut invoquer l’article L. 7321-2 du Code du travail.
Metz, 5 juin 2019, LawLex20190000771JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
La clause en vertu de laquelle le franchisé est tenu d’indemniser le franchiseur en cas de rupture prématurée du contrat à ses torts ne s’applique pas lorsqu’il résilie le contrat en raison du congé avec refus de renouvellement du bail commercial que lui a notifié son bailleur.
Cass. com., 29 mai 2019, LawLex20190000767JBJ

Agents commerciaux : indemnité de préavis
L’agent commercial qui a commis une faute grave ne peut prétendre au versement de l’indemnité de préavis.
Versailles, 21 mai 2019, LawLex20190000711JBJ

Agents commerciaux : indemnisation du mandant
Le calcul de l’indemnisation que l’agent doit au mandant en raison de la baisse de chiffre d’affaires causée par le détournement d’un client important au profit d’un tiers doit tenir compte du fait que ce client était déjà insatisfait des produits contractuels, affectés de nombreuses non-conformités.
Versailles, 21 mai 2019, LawLex20190000711JBJ