17 janvier 2022
Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
Le distributeur brutalement évincé ne peut prétendre à son rétablissement en tant que distributeur/revendeur agréé des produits du fournisseur, dès lors que ce dernier demeure libre de rompre les relations commerciales sous réserve d’accorder un préavis.
Paris, 5 janvier 2022, LawLex202200000211JBJ