17 février 2020
Distribution exclusive : approvisionnement irrégulier
Le seul fait de ne pas divulguer immédiatement ses sources d’approvisionnement ne permet pas de conclure à leur illicéité.
Paris, 29 janvier 2020, LawLex20200000201JBJ
Distribution exclusive : approvisionnement irrégulier
Le tiers au réseau qui ne justifie pas de l’origine régulière des biens vendus participe à la violation d’une interdiction de revente hors réseau et engage sa responsabilité au titre de l’article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 29 janvier 2020, LawLex20200000201JBJ
Distribution exclusive : approvisionnement irrégulier
La tête de réseau qui dénonce l’approvisionnement irrégulier d’un revendeur non agréé sur le fondement de l’article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce doit saisir une juridiction spécialisée, y compris dans le cadre d’une action en référé.
Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, LawLex20200000189JBJ
Distribution sélective : réorganisation du réseau
Le préavis total de trente quatre mois accordé à un distributeur pour se mettre en conformité avec les exigences du nouveau réseau de distribution sélective mis en place par la tête de réseau en remplacement de l’ancien réseau de distribution exclusive, ou pour se réorienter en cas d’incapacité à le faire, est suffisant.
Paris, 5 février 2020, LawLex20200000186JBJ
